Conciliateur de justice

Aide aux particuliers en cas de conflit

Autrefois, il existait à Tramayes un juge de paix. Il exercait dans l'actuelle mairie, dans la salle dite "Salle du Conseil". Cette fonction n'existe plus. Elle a été remplacée par celle de conciliateur de justice nommé par le procureur de la république. Il intervient essentiellement dans les conflits entre les particuliers ou entre les particuliers et l'administration. Il sert de "tampon" entre les parties adverses. Ses coordonnnées peuvent être communiquées par la mairie

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